Conditions Générales de Vente Dataserv GmbH:

Exploitant: Dataserv GmbH Hohewardstrasse 329 45699 Herten Registre du commerce: Tribunal d'Instance Recklinghausen HRB 4441 Informations fiscales: Numéro d'identification impôt sur le revenu DE 154989 009 Centre des impôts Marl Numéro fiscal: 359/5749/4030

Direction: Thomas Holberg Neal Saunders Contact: Téléphone : ++49 / 2366 - 1820-500 Fax : ++49 / 2366 - 1820-555 Email: kontakt@dataserv-gmbh.de

§ 1 Conditions Générales de Vente

Pour toutes les offres, livraisons et prestations de l'entreprise Dataserv GmbH sont exclusivement valables les Conditions Générales de Vente suivantes. Nous refusons expressément toute disposition divergente éventuellement présente dans les conditions générales propres à nos clients.

§ 2 Accomplissement du contrat

La commande (offre contractuelle) est passée par le client en ligne, par téléphone, par fax ou par courrier. Son arrivée est confirmée par nos soins par une déclaration écrite ou par courriel. Cette déclaration ne constitue en aucun cas une acceptation. L'acceptation est effectuée soit explicitement par confirmation de commande en ligne, par téléphone, par fax ou par courrier ou tacitement par la livraison des marchandises commandées (acceptation du contrat).

§ 3 Droit de retour (seulement valable pour les consommateurs tels que ceux définis § 13 BGB Code civil allemand)

Vous pouvez redonner la marchandise obtenue sans vous justifier sous deux semaines en renvoyant la marchandise. Le délai commence au plus tôt par l'obtention de la marchandise et de ces conditions. Pour les marchandises ne pouvant être livrées uniquement (par ex. biens volumineux ), vous pouvez formuler la demande de reprise par écrit, par courrier, fax ou par e-mail. Pour garantir ce délai, un envoi à temps de la marchandise ou de la demande de reprise suffit. Dans tous les cas, le retour est effectué à nos frais et à nos risques. Le retour ou la demande de reprise doivent être adressés à : Dataserv GmbH, Hohewardstrasse 329, 45699 Herten, Allemagne.

Dans le cas d'un retour effectif, les prestations fournies par les deux parties ainsi que les privilèges en découlant doivent être restitués (par ex. compensation). Dans le cas de la dégradation de la marchandise, un remplacement de la valeur peut être réclamé. Cela ne vaut pas lors que la dégradation de la marchandise est seulement constatée par vos soins - tels que vous l'avez-vous-même constaté.

Les articles suivants (groupes d'articles) ne peuvent être repris :

1. Marchandise conçue selon des spécifications client ou adaptées clairement aux besoins personnels du consommateur (exemple : vêtements crées sur mesure pour le consommateur).
2. Marchandise qui en raison de leur propriété n'est pas adaptée à un retour ou peuvent rapidement se perdre (ex. : fleurs, aliments devant être rapidement consommés), enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels dès que et à partir du moment où les supports de données sont retirés de leur emballage par le consommateur.

§ 4 Cession de logiciel

Pour la livraison de logiciels valent les conditions livrées avec ou situées sur le support de données. Le client reconnaît la valeur de ses conditions en ouvrant le support de données emballé expressément. Le client qui ne veut pas reconnaître ses conditions doit redonner le support de données non ouvert avec tous ses accessoires à nous ou supprimer le logiciel si son installation a été livrée directement sur le disque dur de l'ordinateur.

§ 5 Date de livraison, cas particuliers

1. Les délais et dates de livraison ayant été convenus de façon obligeante doivent être confirmés par écrit par nos soins. Un transfert au service de transport est effectué au plus tard sous 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement, en cas de conception sur-mesure au plus dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement.
2. Le retard dans la livraison ou dans la prestation en raison de cas de force majeure, de guerre, d'émeute, de grève ou en raison de toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté, donnent lieu une prolongation raisonnable du délai de livraison. Les circonstances citées nous libèrent, pendant toute la durée de la gêne, des engagements de livraison pris et autorisent, après écoulement d'un délai raisonnable qui doit être fixé par les partenaires contractuels, la rupture du contrat.
3. Si un cas de force majeure rend impossible la livraison ou toute autre prestation, toute obligation de prestation nous concernant est exclue. Cela vaut également lorsque la prestation nécessite des frais qui, en tenant compte du contrat de vente et de nos engagements de bonne foi, sont disproportionnels pour l'intérêt du client pour l'accomplissement du contrat de vente. Les montants déjà payés sont remboursés par nos soins dans les plus brefs délais.
4. Si l'acheteur n'est pas un consommateur au sens du § 13 BGB et si le produit commandé ou un produit de valeur semblable n'est pas disponible parce que Dataserv, sans que cela relève de sa volonté ne livre pas le produit, Dataserv GmbH a le droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, Dataserv GmbH en informerait son client immédiatement. Si le prix d'achat a déjà été payé, il lui sera remboursé dans les plus brefs délais.
5. Nous facturons nos frais d'expédition sur la base du poids et du type de livraison. Les frais de livraisons respectivement par produit sont indiqués lors du processus de commande dans notre boutique en ligne.

§ 6 Transfert de risque et cession

1. Si l'acheteur n'est pas un consommateur au sens du § 13 BGB , le chargement et la livraison de la marchandise sont effectués sans garantie au risque du destinataire. Le risque est transféré dans ce cas au client dès que la marchandise quitte nos locaux ou au jour de la notification que la marchandise est prête à être expédiée, pour le cas où l'envoi serait retardé sans que nous ayons besoin de le justifier. Il relève du client de souscrire une assurance transport s'il n'est pas un consommateur au sens du § 13 BGB.
2. Le client a l'obligation d'accepter la marchandise commandée dans la mesure où elle ne comporte aucun défaut.
3. Si le client refuse d'accepter en raison d'une négligence importante la marchandise commandée, nous pouvons lui fixer par écrit un délai supplémentaire de 8 jours avec la notification qu'après écoulement de ce délai, nous refusons l'accomplissement du contrat. En cas d'écoulement infructueux du délai supplémentaire, nous sommes autorisée à nous retirer par écrit du contrat ou à exiger des dommages-intérêts pour raison de non accomplissement du contrat. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire lorsque le client refuse sérieusement et de façon définitive d'accepter la marchandise.
4. Si nous exigeons des dommages-intérêts selon le n° 3, ceux-ci s'élèvent à 15 % du prix d'achat convenu (marge bénéficiaire).

§ 7 Prix et paiement

1. Les prix applicables sont ceux valables à la date de la commande. Vous trouverez nos prix sur les offres marchandises concrètes. Les prix que nous indiquons - sauf indication explicite contraire - sont les prix fabricant en euro plus la TVA en vigueur de 19 % et des prix client en euros incluant la TVA de 19 % selon le taux en vigueur. Aucune livraison n'est effectuée à l'étranger.
2. Le prix d'achat doit être payé dès enlèvement de la marchandise ou à réception de la marchandise contre remboursement en liquide. Toute condition de paiement divergent nécessite un accord particulier. Si vous payez par carte de crédit, nous déclenchons le paiement au moment de la sortie de la marchandise.
3. Chaque paiement est imputé à la facture non réglée la plus ancienne sauf si le client a expressément exprimé une volonté de paiement différente.
4. Seules les créances non contestées ou constatées juridiquement autorisent le client à une compensation. Le client peut faire valoir un droit de rétention, seulement s'il repose sur des droits du présent contrat.
5. Pour les paiements par carte de crédit dans notre boutique en ligne, nous ne facturons aucun frais supplémentaire. Pour la livraison des produits contre remboursement, nous facturons 3,09 euros de frais.
6. Le prix d'achat incluant les frais de livraison et d'expédition est à payer immédiatement en liquide au moment de l'enlèvement de la marchandise ou au moment de sa livraison contre remboursement. Dans le cadre de la livraison contre remboursement, le destinataire doit s'acquitter dès réception de 2 euros de frais supplémentaires auprès de la Post AG.

§ 8 Réserve de propriété

1. La marchandise reste, jusqu'à paiement des créances comme mentionné dans le contrat, en notre possession. Si le client est une personne morale de droit publique, un patrimoine public ou un commerçant, pour lequel le contrat de vente relève de la gestion de son entreprise, la réserve de propriété s'applique également pour les créances que le client nous doit en raison des conditions de ventes actuelles.
2. Le client est autorisé à revendre dans des conditions commerciales normales la marchandise achetée dans la mesure où nous lui fournissons notre accord par écrit. Le client nous cède les créances résultant de la revente à un tiers dans leur intégralité ou à hauteur de la part éventuelle de copropriété. Le client est autorisé à encaisser la créance pour garantie jusqu'à annulation ou pour l'ajustement de ses paiements pour notre facture.
3. Dans la mesure où valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous pourrons sur demande du client libérer les garantie de notre choix.
4. En cas de comportement du client ne respectant pas le contrat - en particulier du point de vue du retard de paiement ou d'autres violations de ses engagements du point de vue de la réserve de propriété, nous sommes autorisés, sans que cela ne modifie nos autres droit, à réclamer la marchandise faisant objet de la réserve de propriété et après annonce écrite avec délai raisonnable à vendre la marchandise par vente libre en imputant les revenus de la vente au prix d'achat. L'ensemble des coûts de reprise et de vente de l'objet du contrat reviennent au client. L'exercice de la réserve de propriété par nos soins, pour le cas où le client manquerait à ses obligations, ne signifie pas la résiliation du contrat à moins qu'il s'agisse d'une vente à tempérament d'un client n'étant pas commerçant. Dans ce cas s'appliquent les directives sur le contrat de prêt au consommateur.

§ 9 Garantie

1. Le client n'étant pas un consommateur au sens du § 13 BGB est tenu d'examiner la marchandise dès sa réception en vue d'éventuels dommages dus au transport et de les signaler au livreur (Post, UPS, Spedition etc.). Toute objection ultérieure ne serait pas reconnue.
2. Le client qui n'est pas consommateur au sens du § 13 BGB est tenu d'examiner immédiatement la marchandise livrée pour remarquer les défauts évidents qu'un client moyen remarquerait tout de suite. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les deux semaines à compter de la livraison. En cas de violation de l'obligation d'examination et de signalement, la marchandise est considérée comme acceptée en faveur du défaut concerné. Les obligations d'examination et de signalement applicables pour les commerçants selon § 377 HGB en restent inchangées.
3. Si la marchandise présente un défaut et que le client n'est pas un consommateur au sens du § 131 BGB, nous sommes autorisés à y remédier ou à effectuer une livraison de remplacement.
4. Le délai de garantie pour les marchandises neuves est de deux ans à partir de la cession de la marchandise. Pour les clients qui ne sont pas consommateur, elle s'élève à un an.
5. La vente d'objets d'occasion s'effectue pour les consommateurs avec un délai de garantie d'un an à compter de la cession de la marchandise. Pour les clients qui ne sont pas consommateurs, toute garantie est exclue.
6. Les garanties légales pour revendications de dommages-intérêts (§§ 309 Nr. 7 a et b) restent inchangées par les dispositions mentionnées en 4 et 5.
7. La garantie dans le cas de sa cession pour l'état de la marchandise ou dans le cas d'un refus dolosif d'un défaut reste inchangée par les dispositions susmentionnées. Cela vaut également pour les directives §§ 478, 479 BGB concernant le recours de l'entreprise envers la société de livraison.

§ 10 Responsabilité

1. Nous sommes uniquement responsables pour les dommages autres que corporels ou liés à la vie et à la santé, dans la mesure où ils sont dus à des actes de grande négligence ou dolosifs ou à la violation, relevant de notre responsabilité, d'un engagement important du présent contrat, de notre fait ou du fait de nos auxiliaires d'exécution.
   
   L'extension de garantie ainsi que les dispositions de la loi sur la responsabilité des produits restent inchangées. Si un engagement essentiel du contrat devait être violé, notre responsabilité serait limitée aux dommages occasionnés. Les engagements essentiels du contrat sont les engagements dont seul l'accomplissement permet une exécution en ordre du contrat et pour lesquels le partenaire contractuel est en règle générale assuré du bon respect.
2. La responsabilité pour la perte de données est limitée, en cas de simple négligence, au problème de récupération typique qui serait survenue dans le cadre de la création de copies de sauvegarde habituelles et conforme aux risques.
3. Les limitations de responsabilités au sens des points 1 et 2 s'appliquent également à nos employés et à nos mandataires.

§ 11 Droit applicable, lieu d'exécution et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et l'ensemble des relations juridiques entre l'entreprise Dataserv GmbH et le client sont exclusivement soumises au droit allemand. Le seul tribunal compétent, lorsque le client est un commerçant au sens du code du commerce, est celui de Herten.

§ 12 Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales devait se révéler caduque ou inapplicable ou devait comporter un vice, la valeur des dispositions restantes n'en seraient pas affectées.
État janvier 2008

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