Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation suivantes. En participant à ce programme, vous confirmez avoir lu ces conditions d'utilisation et vous déclarez les accepter. Ces conditions d'utilisation (de «l'accord») complètent les conditions générales de tout accord applicable en priorité signé entre vous-même et Dataserv GmbH ainsi que les Conditions Générales de Vente de Dataserv GmbH si aucun accord semblable ne devait exister.
1. Principes du programme
L'entreprise Dataserv GmbH gère le programme Trade-In au nom de DELL. Dans le cadre de ce programme, Dataserv propose aux consommateurs la reprise de certains ordinateurs d'occasion, d'écrans, d'imprimantes et de périphériques (désignés collectivement par «appareils d'occasion») contre une prime calculée en fonction du prix de remise sur le marché et de l'état de l'appareil d'occasion. Les appareils sans valeur de rachat peuvent être recyclés gratuitement par DELL. Dans ce cas, veuillez profiter de l'offre proposée par DELL à l'adresse suivante :
http://www.dell.fr/recycling
Veuillez consulter le montant de la prime de reprise ainsi que la liste des appareils d'occasion repris dans le cadre de Trade-In dans la version actuelle du programme à l'adresse suivante: dell.trade-in-platform.com.
2. Estimation de la valeur de votre appareil d'occasion
Chaque participant au programme Trade-In peut calculer la valeur approximative de son appareil d'occasion en entrant les spécifications du produit et des informations sur son état sur le site Internet www.DELL.trade-in-platform.com. L'estimation de la valeur réelle de l'appareil d'occasion est effectuée par Dataserv à sa réception.
3. Confirmation de participation et accord
Le traitement de la reprise et du paiement de la prime peuvent être uniquement traités via le site Internet du programme Trade-In de Dataserv. En acceptant les conditions d'utilisation, le participant confirme être le propriétaire légal de l'appareil d'occasion acheté et que sa propriété n'est pas soumise aux droits d'un tiers telle que la réserve de propriété.
Un accord Trade-In est conclu entre Dataserv GmbH et le participant dès que la prime de reprise estimée et que les conditions de participation sont acceptées.
4. Conditions du programme Trade-In
Le client doit se charger de la suppression de toutes données confidentielles ou de données soumises à la règlementation en vigueur sur la protection des données et qui pourraient être enregistrées sur les produits. Avant l'envoi du produit dans le cadre du programme Trade-In, il incombe au client de:
- d'effacer les données du disque dur et de tout autre support d'enregistrement présent sur les produits
- de transférer ou de sécuriser ces données avant de les supprimer et
- de retirer tout support amovible tels que les disquettes, les CDs ou les cartes mémoires.
Dataserv décline toute responsabilité quant aux données perdues, aux données confidentielles ainsi qu'aux logiciels.
Si vous ne deviez pas respecter les conditions de participation mentionnées dans cet accord, Dataserv ne serait en aucun cas tenu de vous proposer ce service.
5. Reprise de l'appareil d'occasion
Les appareils d'occasion doivent être emballés et expédiés selon les indications de Dataserv. Cela comprend également les indications de limite de poids ainsi que la quantité et le type d'appareils, toutefois de façon non exhaustive. Les appareils d'occasion emballés doivent comporter l'autocollant d'affranchissement envoyé et être remis à un bureau de poste. Le client assure que le paquet envoyé contient uniquement de l'équipement informatique et aucun autre type de produit ou de matériel. Le client assure également que les produits expédiés correspondent à ceux indiqués dans le contrat. Le client utilise uniquement l'autocollant d'affranchissement envoyé par Dataserv. Dataserv n'acceptera aucun paquet non affranchi. L'appareil d'occasion est alors considéré comme non reçu. Si vous deviez ne pas respecter les conditions de participation du présent accord, Dataserv ne serait en aucun cas tenu de vous proposer ce service. Si l'appareil d'occasion n'était pas reçu par Dataserv sous 30 jours, Dataserv se réserve le droit d'annuler le contrat.
6. Conditions de versement de la prime de reprise pour les appareils d'occasion
Les primes de reprise sont versées au participant par Dataserv. Le paiement est effectué par virement bancaire sous 30 jours après réception de l'appareil d'occasion par Dataserv. Les paiements peuvent uniquement être effectués sur un compte en France.
Les primes de reprise pour les appareils d'occasion qui seraient arrivés après écoulement du délai d'envoi peuvent être réduites à la valeur calculée officiellement au moment de la réception de l'appareil d'occasion dans son état constaté via le site Internet www.DELL.trade-inplatform.com.
Les prix de reprise indiqués par Dataserv valent uniquement pour des appareils d'occasion en état de marche et non endommagés avec leurs accessoires complets, le contrôle effectué par Dataserv à réception de l'appareil sert pour cela de référence.
Dataserv est autorisé à soustraire au participant la différence de valeur entre la valeur estimée et la valeur réelle calculée après contrôle.
7. Cession d'appareils d'occasion achetés
La cession à Dataserv d'appareils d'occasion achetés est obligeante. Le participant peut cependant sous 14 jours après confirmation du montant réel de la prime de reprise renoncer à cette prime et réclamer le retour de son appareil dans la mesure où le montant réel de la prime de reprise est inférieur à celui estimé. Dataserv renverra alors contre remboursement l'appareil d'occasion sous 30 jours ouvrés au participant contre des frais de service à hauteur de 20,00 euros TTC.
Les appareils d'occasion qui seraient incomplets ou ne seraient pas en état d'être commercialisés, sont jetés en respect de l'environnement dans la mesure où le participant n'a pas demandé leur retour dans le délai imparti. Tous les autres appareils d'occasion seront recommercialisés par Dataserv un fois le délai écoulé.
8. Propriété et transfert de risque
La propriété du produit est transférée à Dataserv dès réception de l'appareil d'occasion par Dataserv.
9. Intégralité et authenticité des données mentionnées
Le client s'engage à vérifier soigneusement ses données personnelles et ses coordonnées bancaires. Les accords dont les données seraient erronées ou incomplètes ne peuvent être traités par Dataserv.
10. Garantie
Dataserv garantit que ce programme est exécuté avec le plus grand soin. Dataserv ne fournit aucune autre garantie et exclut toute garantie supplémentaire, explicite ou implicite, ceci incluant de façon non exhaustive la garantie implicite pour la commercialisation et la qualification pour un but précis. Vos droits légaux de consommateur restent inviolés par les limitations susmentionnées.
11. Limitation de responsabilité
Dataserv décline toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, les pertes commerciales ou les dommages consécutifs, les dommages particuliers, les incidents et les demandes de dommages-intérêts même si la possibilité de tels dommages a été mentionnée.
Toute revendication de tiers est également exclue. Vous déclarez par la présente être d'accord pour que Dataserv ne soit pas responsable du montant offert et payé dans le cadre du présent accord pour l'appareil d'occasion ou du montant fixé dans les conditions générales de vente de Dataserv, ceci dépendant de quel montant est inférieur à l'autre.
12. Généralités
Les parties déclinent toute responsabilité pour le cas où elles ne pourraient respecter les engagements de ce contrat pour des raisons relevant de cas de force majeur. Cet accord ne peut être transféré et est valable respectivement pour un seul client.